Mentions Légales
En vigueur au 13 octobre 2026. Conformément notamment aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales ont pour objet d'identifier l'éditeur et les principaux prestataires d'hébergement du site et de la plateforme Illico Facto.
1. Éditeur de la plateforme
Le site internet illicofacto.fr et la solution logicielle Illico Facto sont édités et exploités par :
Exploitante : Vanina SOUTARSON
Forme d’exercice : Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Illico Facto
Directrice de la publication : Vanina SOUTARSON
SIREN : 931 867 964
SIRET : 931 867 964 00021
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) – n° 931 867 964
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)
2. Hébergement et infrastructure technique
L’application Illico Facto est notamment déployée et hébergée au moyen des services de :
440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site internet : vercel.com
Les services de base de données, d’authentification et de stockage utilisés par Illico Facto reposent notamment sur Supabase.
Région européenne : Paris, France – eu-west-3
D’autres prestataires techniques interviennent dans le fonctionnement du service, notamment pour les paiements, communications et échanges de facturation électronique.
La liste et le rôle des principaux prestataires ainsi que les informations relatives aux transferts éventuels de données sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.
3. Objet du service
Illico Facto est une solution logicielle en ligne en mode SaaS destinée exclusivement aux professionnels, notamment aux indépendants, micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales, commerçants et TPE.
La plateforme permet notamment :
Facturation électronique & Format Factur-X
Illico Facto intègre les fonctionnalités nécessaires à la facturation électronique conformément au dispositif réglementaire français applicable. La plateforme génère les factures électroniques concernées au format hybride Factur-X, associant un document PDF/A-3 lisible, des données structurées XML intégrées et un fichier factur-x.xml conforme au profil EN 16931. Les fichiers générés font l’objet de contrôles de conformité structurelle avec les spécifications applicables.
Interfaçage avec les plateformes agréées :
Illico Facto permet la génération de factures électroniques au format Factur-X et son architecture logicielle est conçue pour s’interfacer avec une plateforme agréée dans le cadre de la facturation électronique et du e-reporting (selon le calendrier officiel : 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et l’émission pour les grandes entreprises et ETI ; 1er septembre 2027 pour l’émission par les PME et micro-entreprises). Illico Facto n’est pas lui-même une plateforme agréée.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus originaux constituant le site et la plateforme Illico Facto, notamment les textes, éléments graphiques, interfaces, logiciels, codes, bases de données, icônes, animations, photographies, illustrations et autres éléments visuels, est protégé par les dispositions françaises et internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et expresse, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des éléments appartenant à l’éditeur est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, dénominations, logos et autres signes distinctifs appartenant à des tiers, notamment Factur-X, DGFiP, République française, Stripe, Brevo, WhatsApp, Apple, Google ainsi que les marques des plateformes agréées, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
Leur éventuelle utilisation sur le site ou dans la plateforme est réalisée dans le respect des droits et chartes applicables. Sauf indication expresse, cette utilisation ne saurait être interprétée comme un partenariat, une certification, un agrément ou une approbation officielle d’Illico Facto par le titulaire concerné.
5. Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation d’Illico Facto, Vanina SOUTARSON (EI) agit en qualité de responsable du traitement pour les traitements dont elle détermine les finalités et les moyens (gestion des comptes, abonnements, facturation, support et sécurité).
Données des clients de l'utilisateur (Sous-traitance Art. 28 RGPD) : Lorsqu’un utilisateur enregistre dans Illico Facto des données personnelles relatives à ses propres clients, prospects ou fournisseurs, l’utilisateur demeure responsable du traitement de ces données et Illico Facto agit exclusivement en qualité de sous-traitant.
Illico Facto ne vend ni ne loue aucune donnée personnelle à des fins publicitaires.
Pour le détail complet des finalités, durées de conservation, transferts et droits d’accès, consultez notre Politique de Confidentialité. Toute demande peut être adressée à contact@illicofacto.fr, avec possibilité de réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).
6. Cookies et traceurs
Illico Facto utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurisation et à l’utilisation de la plateforme, notamment pour l’authentification et le maintien des sessions sécurisées (exemptés de consentement préalable).
Le site et la plateforme intègrent le service Vercel Web Analytics afin de mesurer l’audience et la performance technique globale (pages consultées, type d’appareil, navigateur, pays). Les modalités d’information et le détail du traitement sont précisés dans notre Politique de Confidentialité.
7. Sécurité
Illico Facto met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses : communications HTTPS/TLS, hachage cryptographique des mots de passe, contrôle des accès, cloisonnement RLS (PostgreSQL), sauvegardes continues et recours à Stripe Checkout pour les paiements (aucun numéro complet de carte bancaire stocké sur nos serveurs).
Consultez notre page dédiée : Sécurité & Protection des données.
8. Disponibilité du service
Illico Facto met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou incident technique indépendant de la volonté de l'éditeur.
9. Responsabilité
L’utilisateur demeure responsable de l’exactitude des données saisies et du respect de ses obligations légales, comptables et fiscales. Illico Facto est un outil logiciel de facturation et ne se substitue pas à un expert-comptable ou un avocat.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes mentions légales ainsi que l’utilisation du site et de la plateforme Illico Facto sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront préalablement une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
11. Documents contractuels et informations complémentaires
12. Contact
Éditeur : Illico Facto – Vanina SOUTARSON
Adresse : 62 route des Marans, 33840 Giscos, France
Téléphone : 06 30 62 85 06
E-mail : contact@illicofacto.fr