Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
En vigueur au 13 octobre 2026. Régissant l’utilisation et la souscription à la solution SaaS Illico Facto, exclusivement destinée aux professionnels.
Éditeur : Illico Facto — Vanina SOUTARSON (Entrepreneur individuel)
SIREN / SIRET : 931 867 964 / 931 867 964 00021
Adresse : 62 route des Marans, 33840 Giscos, France
Contact : contact@illicofacto.fr — 06 30 62 85 06
1. Objet du contrat
Les présentes CGU/CGV régissent l’utilisation et la souscription à la solution SaaS Illico Facto, exclusivement destinée aux professionnels (notamment indépendants, micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales, commerçants et TPE).
Illico Facto permet notamment :
Illico Facto permet la génération de factures électroniques au format hybride Factur-X (profil EN 16931). Son architecture logicielle est conçue pour s’interfacer avec une plateforme agréée dans le cadre de la facturation électronique et des transmissions réglementaires d’e-reporting (selon le calendrier officiel : 1er septembre 2026 pour la réception par toutes les entreprises et l’émission grandes entreprises/ETI ; 1er septembre 2027 pour l’émission PME et micro-entreprises). Illico Facto n’est pas lui-même une plateforme agréée.
2. Création et sécurité du compte
L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son entreprise et sa situation fiscale. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Toute suspicion d’utilisation frauduleuse du compte doit être signalée immédiatement à : contact@illicofacto.fr.
3. Essai gratuit de 30 jours
Illico Facto propose un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire obligatoire lors de l’inscription.
4. Tarifs des abonnements
Sans aucun engagement de durée. Résiliable en 1 clic.
Soit l’équivalent de 11,10 € par mois (économie de 33,60 €/an).
Mention fiscale : TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Les tarifs peuvent évoluer. Toute modification affectant un abonnement en cours est communiquée au Client au moins 30 jours avant son application, sauf obligation légale imposant un délai différent. Le Client peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.
5. Modalités de paiement (Stripe Checkout)
Les règlements sont effectués par carte bancaire via Stripe Checkout. Le moyen de paiement enregistré auprès de Stripe est débité automatiquement à chaque échéance mensuelle ou annuelle jusqu’à résiliation.
En cas de retard de paiement, les pénalités prévues par les dispositions applicables du Code de commerce peuvent être exigées. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en situation de retard de paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule sélectionnée. Il est automatiquement renouvelé pour une durée identique à chaque échéance, sauf résiliation par le Client.
Résiliation libre en 1 clic : Le Client peut résilier à tout moment son abonnement mensuel ou annuel depuis son espace client ou le portail Stripe. La résiliation interrompt le renouvellement automatique ; le forfait déjà payé reste pleinement actif jusqu’à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours.
Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour une période commencée, sauf disposition légale impérative, erreur avérée de facturation ou situation ouvrant légalement droit à remboursement.
À la fin d’un abonnement payant, le compte passe en lecture seule pendant 30 jours, permettant au Client de récupérer l'ensemble de ses données et exports. À l’expiration de ce délai de 30 jours, les données ordinaires du compte (catalogue d'articles, devis non convertis, modèles, réglages) sont effacées des systèmes de production. En revanche, les factures et avoirs finalisés bénéficiant de la conservation 10 ans restent hébergés et accessibles via un espace d'archives restreint dédié. Pour les utilisateurs n'ayant bénéficié que de l'essai gratuit sans souscription ultérieure, les documents générés sont conservés pendant 30 jours après la fin de l'essai avant purge définitive.
7. Obligations du Client & Utilisation des fonctionnalités
Le Client est seul responsable des informations qu’il renseigne dans Illico Facto : identité de l’entreprise, coordonnées clients, numéros SIREN/SIRET, taux de TVA, mentions légales, coordonnées bancaires (IBAN/BIC), codes QR de paiement, montants, échéances et paramétrage des factures récurrentes.
Relances d’impayés et notifications (E-mail, SMS, WhatsApp) : En cas d’utilisation des modules de notification ou relance, le Client demeure seul responsable du contenu, de la fréquence d’envoi, de la licéité de l’utilisation des coordonnées de ses débiteurs et du respect des droits de ses destinataires. L’acheminement des e-mails et SMS transactionnels et de relance est assuré via notre prestataire technique d’expédition Brevo. Concernant WhatsApp, Illico Facto prépare localement un lien deeplink (wa.me) ouvrant l’application WhatsApp sur le terminal du Client ; l’envoi demeure initié et exécuté volontairement par le Client sous sa propre responsabilité.
Conformément aux exigences légales d’intégrité et de traçabilité, les factures finalisées sont protégées contre toute modification directe. Toute correction s’effectue obligatoirement au moyen d’un avoir ou du mécanisme réglementaire approprié.
Illico Facto met à disposition un procédé d’acceptation électronique assorti d’éléments techniques destinés à permettre l’identification du signataire, la manifestation de son consentement et la vérification de l’intégrité du document accepté.
Lors de l’acceptation d’un devis par le destinataire via le portail dédié, le système enregistre les informations déclarées (nom, e-mail), le consentement formel, l’horodatage UTC, l’adresse IP technique, l’agent utilisateur, ainsi qu’une empreinte cryptographique SHA-256 calculée sur le snapshot canonique du devis, entraînant le verrouillage applicatif du devis accepté et la conservation d’une empreinte SHA-256 destinée à permettre la vérification de son intégrité.
Les éléments techniques ainsi conservés sont destinés à documenter l’acceptation électronique du devis, l’identité déclarée du signataire, la manifestation de son consentement et l’intégrité du document accepté. Ils peuvent être produits comme éléments de preuve conformément aux règles applicables aux écrits et procédés électroniques, notamment aux articles 1366 et 1367 du Code civil.
Ce procédé ne constitue ni une signature électronique avancée ou qualifiée, ni un horodatage qualifié au sens du Règlement eIDAS (UE n° 910/2014). Illico Facto n’agit pas comme prestataire de services de confiance qualifié.
8. Conservation des documents et archives
Le Client demeure personnellement responsable du respect de ses propres obligations comptables et fiscales, notamment de la conservation de ses pièces justificatives pendant 10 ans à compter de la clôture de chaque exercice (art. L. 123-22 du Code de commerce).
Engagement de conservation Illico Facto : Pour tout Client ayant souscrit au moins une fois à un abonnement payant, Illico Facto assure la conservation et la mise à disposition des factures et avoirs générés pendant la période contractuelle pendant une durée de 10 ans calculée à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné. Même après résiliation de son abonnement, le Client conserve un accès gratuit restreint à l'Espace Archives pour consulter, filtrer et télécharger ses documents et exports (PDF, CSV, FEC).
Utilisateurs en essai gratuit : En l'absence de souscription à un abonnement payant, les documents générés sont conservés et téléchargeables pendant un délai de 30 jours après l'échéance de l'essai, avant d'être définitivement purgés.
Le service de conservation proposé par Illico Facto n’est pas présenté comme un service de coffre-fort numérique certifié au sens de l’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques, ni comme un système d’archivage électronique (SAE) certifié à valeur probante.
9. Utilisation interdite et suspension
Il est formellement interdit d’utiliser Illico Facto pour créer de faux documents, commettre une fraude, usurper une identité, introduire du code malveillant ou tenter d’accéder aux données d’un tiers. Illico Facto peut suspendre un compte en cas de fraude, défaut de paiement persistant, atteinte à la sécurité ou violation grave des présentes conditions (avec information préalable lorsque la situation le permet).
10. Disponibilité et limitation de responsabilité
Illico Facto met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance ou incident d’un prestataire d’infrastructure.
Outil d’aide à la gestion & absence de conseil : Illico Facto est un outil logiciel technique et ne constitue en aucun cas une prestation d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les indicateurs, estimations de cotisations sociales, livres des recettes et registres des achats ne constituent ni une déclaration officielle auprès de l’URSSAF ou de la DGFiP, ni une validation comptable. L’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification de ses montants, de sa situation légale et du dépôt de ses déclarations officielles.
Infobulles et aides pédagogiques : Les infobulles, aides contextuelles et guides intégrés au Service sont mis à disposition à titre purement indicatif et informatif. Ils ne sauraient engager la responsabilité d’Illico Facto ni se substituer aux conseils d’un professionnel qualifié du droit ou du chiffre.
Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale d’Illico Facto au titre des dommages directs est expressément plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Illico Facto ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou opportunités commerciales).
11. Propriété intellectuelle et données du Client
La plateforme Illico Facto, son code, ses interfaces et son design sont protégés par la propriété intellectuelle. L’abonnement accorde uniquement un droit d’utilisation personnel pendant la durée du contrat. Les données, clients, devis, factures et catalogues renseignés par le Client restent sous sa pleine et entière propriété.
12. Données personnelles & Accord de sous-traitance (DPA)
Illico Facto traite les données personnelles de ses utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.
Concernant les données personnelles que le Client enregistre au sujet de ses propres clients, fournisseurs ou contacts : le Client agit comme responsable du traitement et Illico Facto agit comme sous-traitant.
Les conditions détaillées de cette sous-traitance figurent dans l’Accord de traitement des données personnelles (DPA), qui fait partie intégrante du contrat :
Consulter l’Accord DPA13. Modification, droit applicable et litiges
Illico Facto peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’évolutions légales ou techniques. Toute modification substantielle est communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Une question concernant les présentes conditions ?
Contactez directement notre service juridique et support à contact@illicofacto.fr.