Accord de Traitement des Données Personnelles (DPA)
En vigueur au 13 octobre 2026. Le présent accord fait partie intégrante du contrat conclu entre le Client et Illico Facto.
1. Rôle des parties
Pour les données personnelles relatives aux clients, prospects, fournisseurs et contacts enregistrées par l’Utilisateur dans la solution Illico Facto :
Il détermine les finalités et la licéité des données qu’il collecte auprès de ses propres clients et partenaires.
Il traite ces données exclusivement sur les instructions documentées du Client et pour la fourniture du Service.
2. Finalités du traitement
Illico Facto traite les données pour fournir les fonctionnalités du Service, notamment :
3. Personnes et données concernées
Personnes concernées : Les traitements peuvent concerner les clients particuliers, prospects, fournisseurs et contacts professionnels du Client.
Catégories de données : Identité (nom, prénom), coordonnées (adresse postale, e-mail, téléphone), informations professionnelles, SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, informations figurant dans les devis et factures, montants, coordonnées bancaires (IBAN/BIC), données de suivi comptable (encaissements, recettes, achats déclarés), données techniques nécessaires à la facturation électronique, ainsi que métadonnées techniques de preuve d’acceptation des devis (horodatage UTC, adresse IP, User-Agent, empreinte SHA-256).
4. Instructions et confidentialité
Illico Facto traite les données uniquement dans le cadre du Service et selon les instructions du Client. L’utilisation normale des fonctionnalités par le Client constitue une instruction documentée.
Les personnes autorisées à accéder aux données chez l'Éditeur sont soumises à des obligations appropriées de stricte confidentialité.
5. Mesures de sécurité technique
Illico Facto met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de risque :
Les informations complémentaires sont disponibles sur notre page dédiée : Sécurité & Protection des données.
6. Sous-traitants ultérieurs autorisés
Le Client autorise expressément Illico Facto à recourir aux prestataires indispensables au fonctionnement de la solution :
La fonctionnalité de relance par WhatsApp repose sur un lien direct deeplink (wa.me) exécuté localement par le Client sans flux serveur à serveur avec Meta (Meta Platforms n’agit pas comme sous-traitant d’Illico Facto).
Illico Facto informe le Client de tout ajout ou remplacement significatif d’un sous-traitant afin de lui permettre de formuler une objection motivée. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis aux mêmes obligations de protection des données.
7. Transferts internationaux
Lorsqu’un transfert de données intervient hors de l’Espace économique européen, Illico Facto veille à ce qu’un mécanisme conforme au RGPD soit applicable : décision d’adéquation de la Commission européenne, le Data Privacy Framework UE–USA lorsqu'il s'applique, ou des clauses contractuelles types (CCT).
8. Droits des personnes & Violations de données
Illico Facto apporte au Client l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement).
En cas de violation de données concernant les traitements réalisés pour le Client, Illico Facto informe celui-ci dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et lui fournit les éléments disponibles pour traiter l'incident.
9. Fin du contrat et suppression des données
Après la fin de l’abonnement, le Client bénéficie d’une période de grâce de 30 jours en lecture seule sur son compte pour récupérer ses données de gestion courante.
À l’issue de cette période, les données ordinaires actives sont effacées des systèmes de production. Sur instruction contractuelle du Client formulée aux Conditions Générales, les factures et avoirs finalisés bénéficiant de la conservation 10 ans demeurent hébergés de façon sécurisée en mode consultation et téléchargement restreints au sein de l'Espace Archives. Pour les utilisateurs en essai gratuit non transformé, les documents sont conservés pendant 30 jours après l'échéance de l'essai avant purge définitive.
10. Audits et conformité
Illico Facto met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en qualité de sous-traitant. Lorsqu'un audit est légalement requis, il peut être organisé dans des conditions préservant la confidentialité et la sécurité des données des autres utilisateurs.
Une question concernant le présent DPA ?
Contactez notre référent protection des données à contact@illicofacto.fr.